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En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L'Acheteur prendra l'attache d'un médiateur auprès de la Commission départementale de conciliation de la HAUTE-SAÔNE :
Adresse postale
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70014 Vesoul Cedex
Mail : ddt@haute-saone.gouv.fr
Tél : 03.63.37.92.00
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Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant le tribunal de la HAUTE-SAÔNE.
