Objet et opposabilité des CGV
Acceptation
Commande
Prix de vente et les modalités de paiement
Droit d'auteur et droit à l'image
Prix de vente et modalité de paiement
Livraison des pièces
Droit de rétractation
Garanties légales
Force majeure
Propriété intellectuelle
Protection des données
Licences
Loi applicable
Médiation
Juridiction
1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Le Site internet L'ART DE MIA a pour objet de présenter exclusivement à la vente des portraits, personnels ou à la demande, réalisés par Lucile BLANDIN (ci-après le « Vendeur ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et de les réserver en ligne ou en adressant une photo de la personne à réaliser directement auprès du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des Pièces présentes sur le site ou des portraits à la demande, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
2 – ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire d'inscription lors de la réservation de la Pièce.
3 – COMMANDE
3.1. Concernant les portraits disponibles sur le site
Les Pièces sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque Pièce proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions et ses matériaux.
Pour commander une Pièce, l’Acheteur doit sélectionner la Pièce de son choix, la réserver et remplir le formulaire d'inscription en indiquant s'il souhaite que la Pièce soit encadrée.
Une fois le formulaire d'inscription remplie et envoyé auprès du Vendeur, celui-ci prendra contact avec l'Acheteur afin de lui envoyer un bon de commande.
Une fois ce bon validée par l'Acheteur, le Vendeur transmettra une facture pour paiement.
Si la Pièce n'est plus disponible, un e-mail informant l'Acheteur sera envoyé dans les 48 heures, annulant la commande et procédant au remboursement.
- CAS SPECIFIQUES DES DEMANDES DE PERSONNALISATION DES PIECES Une "demande de personnalisation” est définie comme tout changement demandé par le client entraînant une modification des caractéristiques initiales de la Pièce (taille, matériel, aspect...) listées sur la fiche produit de cette Pièce.
Si la Pièce (en stock ou à produire) fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part de l’Acheteur, le Vendeur réalisera un devis à l’attention de l’Acheteur et en attendra sa validation avant de produire la Pièce. Le devis contient une date prévisionnelle de livraison pour la Pièce personnalisée.
3.2. Concernant les portraits à la demande
Si l'Acheteur fait la demande d'un portrait à réaliser selon une photo, le Vendeur réalisera un devis à l'attention de l'Acheteur et en attendra sa validation avant de produire la Pièce.
L'Acheteur dispose alors d'un délai de 7 jours ouvrés, à compter de la transmission du devis par le Vendeur, pour valider le devis (par mail) ou par son paiement.
Dans ce cas, la vente sera considéré comme conclue dans les termes des Conditions Générales de Vente acceptées par l'Acheteur et le Vendeur.
Si au bout de 7 jours ouvrés l'Acheteur n'a pas validé le devis par mail ou par le paiement, la commande est annulée.
4 - DROIT D'AUTEUR ET DROIT A L'IMAGE
Les clients sont responsables des photos qu'ils utilisent pour passer commande. Si vous souhaitez utiliser une photo dont vous n'êtes pas l'auteur, assurez-vous d'obtenir l'autorisation de ce dernier avant de passer commande sur ce site.
Les portraits réalisés ne seront exposés sur le présent site qu'après accord exprès du client (le client devant le cas échéant, obtenir l'accord préalable de la personne dessinée). A tout moment les portraits exposés sur le site peuvent être retirés à la demande du client.
5 – PRIX DE VENTE ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Les portraits disponibles sur le site
Le prix de vente des Pièces est affiché sur le Site en euros déterminée par l’Acheteur et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison, de l'encadrement et d’emballage le cas échéant.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du bon de commande envoyé à l'Acheteur par le Vendeur. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de la Pièce, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
5.2. Les portraits à la demande
Le prix du portrait à la demande varie en fonction de la nature du portrait (personne âgée, nourrisson, enfant...).
Le prix est déterminé de la manière suivante : 10 € de l'heure.
5.3. Les modalités de paiements
Le paiement s’effectue par virement.
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et la Pièce remise en vente sur le site de L'ART DE MIA.
6 - LIVRAISON DES PIECES
La livraison des Pièces commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.
L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en place par les différents prestataires de livraison.
Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de la Pièce, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur les prestataires de livraison.
La responsabilité de L'ART DE MIA ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du prestataire de livraison.
L'Acheteur pourra exercer une réclamation contre le prestataire de livraison.
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande, à vérifier l’état de la Pièce et émettre toute réserve par écrit au plus tard dans les 48 heures auprès du Vendeur.
7 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.221-18 (ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la Pièce pour appliquer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de L'ART DE MIA par l'envoi d’un mail à l’adresse suivante : lucileblandin@lartdemia.com.
L'ART DE MIA procédera à son remboursement dans les 14 jours, à compter de la réception de ce mail.
Le remboursement portera sur le prix de la Pièce payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour.
Les Pièces retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, L'ART DE MIA se réservant ce choix à sa seule discrétion.
8 – GARANTIES LEGALES
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en application les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
9 – FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s'il est définitif, entraîner la résolution de la vente en application de l'article 1218 du code civil.
La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur garantit être l’auteur de la Pièce cédée, que la Pièce ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Le Vendeur s’engage à garantir à l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant la Pièce cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.
Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de la Pièce. Le Vendeur conserve le droit moral sur la Pièce vendue ainsi que les droits liés à sa représentation et à sa reproduction.
L'Acheteur ne pourra ni revendre la pièce, ni la reproduire sous peine de poursuites par le Vendeur.
11- LICENCES
Sauf indication contraire, L’ART DE MIA et/ou ses concédants détiennent les droits de propriété intellectuelle pour tout le matériel sur L’ART DE MIA. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez y accéder depuis L’ART DE MIA pour votre usage personnel, sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes conditions générales.
Vous ne devez pas :
- Copier ou republier du matériel de L’ART DE MIA
- Vendre, louer ou sous-licencier du matériel de L’ART DE MIA
- Reproduire, dupliquer ou copier du matériel de L’ART DE MIA
- Redistribuer le contenu de L’ART DE MIA
Le présent accord commence à la date de sa conclusion.
Certaines parties de ce site web offrent aux utilisateurs la possibilité de publier et d’échanger des opinions et des informations dans certaines zones du site. L’ART DE MIA ne filtre pas, n’édite pas, ne publie pas ou ne passe pas en revue les commentaires avant leur présence sur le site. Les commentaires ne reflètent pas les points de vue et les opinions de L’ART DE MIA, de ses agents et/ou des sociétés affiliées. Les commentaires reflètent le point de vue et l’opinion de la personne qui les publie. Dans la mesure permise par les lois applicables, L’ART DE MIA ne peut être tenu responsable des commentaires ou de toute responsabilité, dommages ou dépenses causés et/ou subis en conséquence de toute utilisation et/ou affichage et/ou apparition des commentaires sur ce site.
L’ART DE MIA se réserve le droit de surveiller tous les commentaires et de supprimer tout commentaire qui peut être considéré comme inapproprié, offensant, ou provoque une violation des présentes conditions générales.
Vous garantissez et déclarez que :
Vous avez le droit de publier les commentaires sur notre site Web et disposez de toutes les licences et consentements nécessaires pour le faire ;
Les commentaires n’empiètent sur aucun droit de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, le droit d’auteur, le brevet ou la marque de commerce d’un tiers ;
Les commentaires ne contiennent aucun matériel diffamatoire, offensant, indécent ou autrement illégal, qui constitue une invasion de la vie privée.
Les commentaires ne seront pas utilisés pour solliciter ou promouvoir des affaires ou des coutumes ou présenter des activités commerciales ou une activité illégale.
Vous accordez par la présente à L’ART DE MIA une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier et autoriser d’autres personnes à utiliser, reproduire et modifier vos commentaires sous toutes formes, formats ou supports.
12 – PROTECTION DES DONNEES
L'ART DE MIA collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur pour la bonne exécution des présentes.
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : lucileblandin@lartdemia.com.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.
L'ART DE MIA se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
L'ART DE MIA s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.
13 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
14 – MEDIATION
En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L'Acheteur prendra l'attache d'un médiateur auprès de la Commission départementale de conciliation de la HAUTE-SAÔNE :
Adresse postale
24 boulevard des Alliés
BP 389
70014 Vesoul Cedex
Mail : ddt@haute-saone.gouv.fr
Tél : 03.63.37.92.00
15 – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant le tribunal de la HAUTE-SAÔNE.
